Les démarches administratives

Liste des pièces à fournir

• Un rapport de présentation devant exposer, en considération de la nature de l'activité exercée et des risques d'agression ou de vol présentés par le lieu ou l'établissement protégé.
  - Les finalités du dispositif.
  - Les techniques mises en oeuvre.

• Un plan de masse des lieux montrant les bâtiments concernés par le dispositif et le cas échéant ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision de caméra avec indication de leurs accès et ouvertures.

• Un plan de détail complété à une échelle suffisante montrant le nombre et l'implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

• Une description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images.
  Une description des mesures de sécurité prises pour la sauvegarde et la protection des images éventuellement enregistrées (préciser le lieu de conservation des images).

• Un exposé des modalités d'information du public (préciser le libellé du texte).

• L'indication du délai de conservation éventuelle des images dans la limite d'un mois avec les justifications de la nécessité d'une telle conservation.

• Une désignation des personnes ou services responsables respectivement du système et de sa maintenance (s'il s'agit de personnes ou de services différents) et toute indication sur la qualité des personnes chargées de l'exploitation du système et susceptibles de visionner les images.

• Un exposé des consignes générales données aux personnels d'exploitation du système pour le fonctionnement de celui-ci et le traitement des images.

• Un exposé des modalités du droit d'accès des personnes intéressées.

• Dans toute la mesure du possible, pour les personnes physiques ou morales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, un original d'extrait K ou K bis, L ou L bis, datant de moins de trois mois, se rapportant soit au siège et principal établissement, soit à I'établissement secondaire concerné selon le cas.

Textes de référence

Loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
- Article 10.
Décret n° 96-926 du 17 Octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 Janvier 1995.
Décret n° 97-46 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
Décret n° 97-47 du 15 Janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement