Les informations utiles

L'utilisation de dispositifs de vidéosurveillance n'est pas juridiquement neutre. Elle suppose que la personne physique ou morale qui met en œuvre ces dispositifs accomplisse un certain nombre de formalités, ces dernières étant principalement issues de la Loi Pasqua du 21 janvier 1995 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (en cours de modification).